Les micro-entreprises ou les petites entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendus publics doivent accompagner les documents déposés d’une déclaration spécifique dite « déclaration de confidentialité des comptes annuels », dispositif utilisable en application de l’article L 232-25 du Code de commerce. Ainsi, seules les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France peuvent accéder aux comptes annuels confidentiels.
Pour les sociétés qui n’entrent pas dans la catégorie des micro-entreprises mais qui entrent dans celle des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.
Pour une micro-entreprise, elle ne doit pas dépasser, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
► Total du bilan : 350 000 €.
► Chiffre d’affaires net hors taxes : 700 000 €.
► Nombre moyen de salariés : 10.
Une petite société ou une TPE ne doit pas dépasser, quant à elle, deux des trois seuils suivants :
► Total du bilan : 4 M€.
► Chiffre d’affaires net hors taxes : 8 millions d’€.
► Nombre moyen de salariés : 50.
